Les conflits de voisinage sont monnaie courante, et l’une des sources de ces litiges concerne les arbres et la végétation qui débordent d’un jardin à un autre. Qu’en dit la loi ? Voici ce que vous devez savoir sur la taille des branches qui empiètent chez votre voisin.
Sommaire
Réglementations en matière de plantations
Faire pousser des arbres, des arbustes et des haies dans son jardin est un droit, cependant il est soumis à quelques règles de distance et de hauteur. En général, si les plantations se trouvent à proximité d’un voisin, il faut respecter une distance minimale entre la limite séparative des deux terrains et les plantations. Cette distance varie en fonction des régions et des règlements locaux.
- La distance minimale à respecter entre la limite séparative et un arbre ou arbuste est généralement de 50 centimètres pour les plantations dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres. Pour celles dont la hauteur dépasse 2 mètres, elle est portée à 2 mètres.
- La hauteur maximale des haies mitoyennes est souvent fixée par le règlement local et peut varier selon les communes.
- Le locataire d’une résidence est tenu de maintenir en bon état les plantations de son jardin, en respectant les réglementations locales et les distances légales.
Taille des branches qui dépassent chez le voisin : que dit la loi ?
Il est interdit de couper les arbres et feuillages du voisin qui dépassent chez soi sans son accord. Cette pratique est règlementée par le Code civil, qui prévoit néanmoins quelques exceptions à cette interdiction.
Cas n°1 : la prescription trentenaire
L’article 673 du Code civil énonce qu’après un délai de 30 ans à compter de la plantation, les arbres deviennent mitoyens s’ils ont été plantés à moins de deux mètres de la limite séparative. Par conséquent, si votre voisin a planté un arbre dans ces conditions il y a plus de 30 ans, il est autorisé de tailler les branches qui empiètent sur votre terrain.
Cas n°2 : une situation exceptionnelle
Dans certaines situations exceptionnelles, comme un danger immédiat pour les habitants (arbre menaçant de tomber, branche cassée), il est possible de prendre des mesures d’urgence visant à écarter temporairement ou définitivement le problème.
Cas n°3 : une décision de justice
Si vous et votre voisin ne trouvez pas d’accord amiable concernant la taille des branches qui débordent chez vous, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour demander l’enlèvement ou la réduction des plantations en question. Le tribunal pourra alors ordonner la taille ou l’élagage des branches.
Les bonnes pratiques pour trouver un accord amiable
Avant de porter l’affaire devant les tribunaux, il est recommandé de discuter avec votre voisin et d’essayer de trouver une solution à l’amiable. Voici quelques conseils :
- Discuter directement avec votre voisin pour aborder le problème et lui demander de tailler les branches débordantes ou de procéder à l’élagage de ses arbres.
- Rédiger un courrier détaillant votre requête, vos droits et les réglementations en vigueur que vous remettrez personnellement ou par lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin.
- Faire appel à un médiateur pour faciliter les discussions et aider à résoudre le conflit à l’amiable.
En résumé, il est primordial de bien connaître vos droits et obligations concernant les arbres et la végétation dans votre jardin. En cas de conflit avec votre voisin concernant la taille des branches qui empiètent chez lui, essayez d’abord de trouver une solution amiable avant de passer par la voie judiciaire.